Association suisse des banquiers DE|EN|IT|RSS|Contact Actualités Presse Consultations Publications Autoréglementation La place financière suisse Notre Association Liens Formation PME SPPS QI-Documentation Glossaire Secret professionnel du banquier Secret professionnel du banquier Le secret professionnel du banquier vise à la protection de la sphère privée au sens de la Constitution et de la législation suisses. Selon l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse: « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. » Le revenu et la situation patrimoniale tombent sous cette loi, et ce contrairement aux abus, en particulier de nature criminelle. ... Davantage d'informations et de liens relatifs à ce thème Textes de loi Art. 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne Art. 43 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Communiqués de presse Réaction suite à la décision du Conseil fédéral concernant la reprise du standard international de l'OCDE (13.03.2009) Q&A / PDF (13.03.2009) Les Bilatérales II: les intérêts de la place financière sont préservés (2004) Le secret professionnel du banquier n'apporte aucune protection (2001) Documents / Exposés / Recherche Rechtsentwicklungen um das Bankkundengeheimnis - Standortbestimmung 2009 (Aktuelle Juristische Praxis/Pratique juridique actuelle, Heft 2/2010) Wie wertvoll ist das Bankgeheimnis für Schweizerinnen und Schweizer? (Carmen Tanner & Daniel Hausmann / 16.12.2009) Projet Retenue à la source: Retenue à la source libératoire sur les avoirs déposés auprès de banques dans le cadre de relations transfrontalières (10.12.2009) Secret bancaire et questions fiscales internationales - Position de la Suisse, Département fédéral des finances (01.07.2009) La Suisse et sa place financière (2007) Das Schweizer Bankgeheimnis: Entstehung, Bedeutung, Mythos von Robert U. Vogler, Verein für Finanzgeschichte (Schweiz und Fürstentum Liechtenstein), (2005) La sphère privée, un droit fondamental en péril (Georg F. Krayer / 19.09.2002) Bankgeheimnis und Ethik (Urs P. Roth und Stefan Hoffmann / 30.08.2002) Liens www.finma.ch www.snb.ch www.admin.ch Dossiers L'avenir de la place financière suisse   Secret professionnel du banquier Réglementation La lutte contre le blanchiment d'argent   Suisse-Europe   Informations à l'attention de la clientèle bancaire   © SwissBanking 2010. All rights reserved. | Disclaimer