Bâle, le 26 juillet 2005 – L’autoréglementation en matière de protection des créanciers a été introduite dans la loi sur les banques à compter du 1er juillet 2004 et est dès lors obligatoire. Les nouvelles prescriptions légales ont été à présent transposées conjointement par l’Association suisse des banquiers et la Commission fédérale des banques. Il est prévu qu’elles entrent en vigueur le 1er janvier 2006 ; elles renforceront de manière significative la protection des créanciers en Suisse. Le privilège des créanciers en cas de faillite bancaire s’étendra alors à tous les dépôts et non plus à certains types de comptes seulement. Cette convention s’appliquera également aux négociants en valeurs mobilières qui n’ont pas le statut de banques.

Un des principaux objectifs de la Loi sur les banques est la protection des créanciers. La confiance du public envers les banques est primordiale et contribue de manière déterminante à la réputation d’une place financière. Les banques suisses garantissent ainsi, depuis 1984, dans le cadre de la Convention relative à la protection des déposants, qu’en cas d’insolvabilité d’une banque, les déposants obtiennent leurs avoirs privilégiés dans des délais raisonnables. Cette autoréglementation en faveur de laquelle l’Association suisse des banquiers s’est toujours fortement engagée et dont la dernière révision date de 1993, a donc, depuis le 1er juillet 2004, une base dans la Loi sur les banques. Les prescriptions légales ont été mises en œuvre avec la Commission fédérale des banques (CFB). Les deux «piliers» de ces mesures de protection des dépôts - à savoir le privilège légal accordé en cas de faillite bancaire d’un montant de 30'000 CHF par personne, ainsi que l’autoréglementation visant à garantir les liquidités nécessaires et le versement des avoirs privilégiés dans un délai de trois mois - ont été encore renforcés. Le privilège s’applique désormais non plus à certains types de comptes seulement, mais à tous les dépôts ce qui améliore sensiblement la protection des déposants. La loi leur accorde désormais le droit d’obtenir le versement des avoirs privilégiés dans un délai de trois mois. Enfin, cette réglementation s’appliquera dorénavant aussi aux négociants en valeurs mobilières sans statut bancaire. Par ailleurs, l’autoréglementation volontaire adoptée par les banques auparavant prévoyait
un plafonnement de la protection à 1 milliard de francs; cette limite a été relevée à 4 milliards de francs.
La nouvelle Convention relative à la protection des déposants ainsi que les articles concernés dans l’Ordonnance relative à la Loi sur les banques entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Enfin, il est prévu de créer cette année encore une association responsable de la protection des déposants, et regroupant les banques et négociants en valeurs mobilières.

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts [PDF]

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